Reconnaissance catastrophe naturelle
le 07/05/2021La commune de Clouange a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 7 mai 2021
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