Arrêté préfectoral / excès de pluviométrie 2016

le 25/08/2016

Le préfet de Moselle a signé le 22/08/2016 un arrêté, listant les communes impactées par les excès de pluviométrie du printemps 2016 et sur lesquelles le cas de force majeure peut être invoqué par les exploitants agricoles sur demandes individuelles auprès le la Direction Départementale des Territoires pour le maintien d’une majorité des aides liées à la politique Agricole Commune (PAC).

Les communes retenues sont celles ayant déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou signalé des dégâts spécifiques sur la production agricole, auxquelles s’ajoutent les communes sur lesquelles des exploitants avaient signalé ou déclaré des dégâts sur cultures suite à ces inondations, et celles situées dans des zones ayant connu une pluviométrie supérieure à 120 % de la normale.

Sur ces communes, les exploitants :
• n’ayant pu semer, ou ressemer suite à destruction, la culture principale déclarée à la PAC 2016 ;
• souhaitant déplacer une Surface d’intérêt Écologique (SIE) « cultures dérobées » ;
pourront bénéficier après en avoir fait la demande auprès de la DDT, du maintien pour les surfaces concernées des aides découplées, du paiement vert et de la majorité des aides couplées liées à leurs déclarations PAC sans pénalité.

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